Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende
de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, sans
autorisation, fabrique ou détient des instruments, appareils, machines ou
matériels destinés à la contrefaçon du sceau de l'Etat, des effets publics, des
poinçons, timbres et marques ou des monnaies nationales ou étrangères.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 78