Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 5 › Section 1

ARTICLE 208 — Timbres -poste et fiscaux

Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui fait usage de timbres -postes ou fiscaux ayant déjà été utilisés ou surcharge des timbres- poste ou fiscaux ou abuse d'une franchise postale.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 77

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Texte officiel

SECTION 208 — Postage and Revenue Stamps

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article 208 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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