Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 5 › Section 1

ARTICLE 207 — Certificats officiels

(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans, celui qui contrefait ou falsifie un certificat officiel. (2) ) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui fait usage d'un tel certificat.

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Texte officiel

SECTION 207 — Official Certificates

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article 207 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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