ARTICLE 206 — Documents et permis

Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans : - celui qui contrefait ou falsifie une carte d'identité, un permis de conduire, un permis de chasse, une carte d'électeur, un livret de famille ou un livret militaire ; - celui qui se fait délivrer, pour lui-même ou pour autrui, sous un nom supposé, l'une ou l'autre de ces pièces ; - celui qui fait usage de l'une ou l'autre de ces pièces contrefaites, falsifiées ou délivrées sous un nom supposé ; - celui qui fait un usage frauduleux d'un des documents susvisés, authentique mais appartenant à autrui.