ARTICLE 204 — Marques et imprimés

(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de quarante mille (40 000) à quatre millions (4 000 000) de francs, celui qui contrefait ou falsifie : a) le sceau, timbre ou marque d'une assemblée législative, d'une juridiction ou d'une administration ; b) les papiers à en-tête ou imprimés officiels soit des assemblées législatives, soit des juridictions, soit des administrations ; c) les poinçons et timbres destinés à marquer, au nom du Gouvernement, les instruments de poids et mesures ou les marchandises ; d) les marteaux de l'Etat servant aux marques forestières ; e) les timbres-poste, empreints d'affranchissement ou coupons-réponse émis par l'administration des postes, et les timbres et empreintes fiscaux. (2) ) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui distribue, vend ou fait usage desdits sceaux, timbres, marques, empreintes, papier ou coupons contrefaits ou falsifiés. (3) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui distribue, vend ou fait usage desdits objets, sincères mais indûment procurés.