Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 65

Le titulaire d'une autorisation ou d'un contrat pétrolier est tenu de réparer tous les dommages que ses opérations pétrolières occasionnent à l'emprise foncière ; il est redevable, dans ce cas, d'une indemnité correspondant au préjudice causé qui est fixée d'accord parties ou, à défaut d'accord, par les tribunaux compétents. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY 26

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L'occupation des terrains destines aux operations petrolieres Relations avec les proprietaires du sol

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ARTICLE 66Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019

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