Le titulaire d'une autorisation ou d'un contrat pétrolier est tenu de
réparer tous les dommages que ses opérations pétrolières occasionnent à l'emprise
foncière ; il est redevable, dans ce cas, d'une indemnité correspondant au préjudice
causé qui est fixée d'accord parties ou, à défaut d'accord, par les tribunaux
compétents.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED TRUE COPY
26
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 25 avril 2019
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