(1) Le Président, le Premier Vice-Président, les Vice-Présidents
et les Questeurs ont droit à un hôtel de fonction, aux moyens de transport et à
du personnel domestique dont le nombre est fixé par un Arrêté du Bureau.
(2) Les Présidents de Groupe ont rang et prérogatives de Vice-Président.
(3) Les Vice-Présidents de Groupe ont rang et prérogatives de Questeur.
(4) Les Secrétaires de Groupe ont rang et prérogatives de Secrétaire du
Bureau de l'Assemblée Nationale.
(5) Les Bureaux de Groupes parlementaires ont droit à un local servant
de bureau et à un secrétariat dont la composition sera définie par Arrêté du
Bureau.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(6) Le montant des indemnités, des frais de représentation et les frais de
mission versés aux membres du Bureau, ainsi que les frais de mission des
autres Députés, sont fixés par Arrêté du Bureau.
(7) Le Bureau de l'Assemblée Nationale fixe les indemnités, les
avantages en nature ainsi que la préséance parlementaire des Présidents de
Groupe.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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