(1) Les Députés, anciens agents publics, continuent de
bénéficier de leur pension de retraite.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENT
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(2) Les Députés, anciens travailleurs du secteur privé et parapublic,
continuent de percevoir la pension de retraite à laquelle ils avaient droit avant
leur élection.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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