L'indemnité législative de base, l'indemnité pour frais de
mandat et les indemnités de fonction ou les frais de représentation attribués
aux membres du Bureau seront mandatés mensuellement par le Secrétaire
Général dans les mêmes conditions que la solde et les accessoires de solde
des fonctionnaires de l'Assemblée Nationale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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