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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 18

ARTICLE 121 — Il est interdit à tout Député, sous peine des sanctions disciplinaires prévues par l'article 98 ci-dessus, d'exciper ou laisser user de sa qualité dans des entreprises financières, industrielles ou commerciales ou dans l'exercice de professions libérales ou autres, et, d'une façon générale, d'user de

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Sommaire

• ARTICLE 108
• ARTICLE 109Les rangs et privilèges protocolaires du Président de l'Assemblée Nationale, des membres du Bureau et des autres Députés sont fixés par décret du Président de la République.
• ARTICLE 110
• ARTICLE 111
• ARTICLE 112
• ARTICLE 113Le Doyen d'âge, les deux (02) plus jeunes Députés, les membres des Bureaux des Commissions et les Rapporteurs de la Commission des Finances et du Budget perçoivent une indemnité spéciale de session dont
• ARTICLE 114
• ARTICLE 115
• ARTICLE 116
• ARTICLE 117
• ARTICLE 118
• ARTICLE 119
• ARTICLE 120
• ARTICLE 121Il est interdit à tout Député, sous peine des sanctions disciplinaires prévues par l'article 98 ci-dessus, d'exciper ou laisser user de sa qualité dans des entreprises financières, industrielles ou commerciales ou dans l'exercice de professions libérales ou autres, et, d'une façon générale, d'user de
• ARTICLE 122

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