Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 18

ARTICLE 113

Le Doyen d'âge, les deux (02) plus jeunes Députés, les membres des Bureaux des Commissions et les Rapporteurs de la Commission des Finances et du Budget perçoivent une indemnité spéciale de session dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par le Bureau.

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SECTION 113 — The Eldest Member, the 2 (two) youngest Members and

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