(1) Le Président, le Premier Vice-Président, les Vice-Présidents et les Questeurs ont droit à un hôtel de fonction, aux moyens de transport et à du personnel domestique dont le nombre est fixé par un Arrêté du Bureau.
(2) Les Présidents de Groupe ont rang et prérogatives de Vice-Président.
(3) Les Vice-Présidents de Groupe ont rang et prérogatives de Questeur.
(4) Les Secrétaires de Groupe ont rang et prérogatives de Secrétaire du Bureau de l'Assemblée Nationale.
(5) Les Bureaux de Groupes parlementaires ont droit à un local servant de bureau et à un secrétariat dont la composition sera définie par Arrêté du Bureau.
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET
(6) Le montant des indemnités, des frais de représentation et les frais de mission versés aux membres du Bureau, ainsi que les frais de mission des autres Députés, sont fixés par Arrêté du Bureau.
(7) Le Bureau de l'Assemblée Nationale fixe les indemnités, les avantages en nature ainsi que la préséance parlementaire des Présidents de Groupe.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 09-09-2014
Page source 56
article 119 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale/akn/cm/act/loi/2014-09-09/2014-016
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.