Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 18

ARTICLE 115

L'indemnité législative de base, l'indemnité pour frais de mandat et les indemnités de fonction ou les frais de représentation attribués aux membres du Bureau seront mandatés mensuellement par le Secrétaire Général dans les mêmes conditions que la solde et les accessoires de solde des fonctionnaires de l'Assemblée Nationale.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 09-09-2014 Page source 55

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Traitement des deputes

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel Paire non revue

SECTION 115

Sommaire

article 115 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale /akn/cm/act/loi/2014-09-09/2014-016

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 115

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?