L'indemnité spéciale pour frais de mandat et l'indemnité
spéciale de session versées au Doyen d'âge, aux deux (02) plus jeunes
Députés, aux membres des Bureaux des Commissions, aux Rapporteurs de la
Commission des Finances et du Budget, et en ce qui concerne les membres du
Bureau de l'Assemblée Nationale et les membres des Bureaux des Groupes
parlementaires, les indemnités de fonction ou pour frais de représentation, ne
sont ni saisissables, ni soumises à impôts.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 55
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.