Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 18

ARTICLE 114

L'indemnité spéciale pour frais de mandat et l'indemnité spéciale de session versées au Doyen d'âge, aux deux (02) plus jeunes Députés, aux membres des Bureaux des Commissions, aux Rapporteurs de la Commission des Finances et du Budget, et en ce qui concerne les membres du Bureau de l'Assemblée Nationale et les membres des Bureaux des Groupes parlementaires, les indemnités de fonction ou pour frais de représentation, ne sont ni saisissables, ni soumises à impôts.

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