Lex Cameroun

Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs › Chapter 5

ARTICLE 46

Aujourd'hui
Est puni d'une amende de 200.000 à 500.000 francs CFA : - quiconque fait louer ou cède frauduleusement un titre d'exploitation à un tiers, que la cession soit gratuite ou onéreuse ; - quiconque fait usage d'une autorisation d'une entreprise touristique ou de loisirs, d'une activité de loisirs, obtenue par le biais d'une cession frauduleuse.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 18-04-2016 Page source 17

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article 46 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016
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