ARTICLE 42 — (1) Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 francs
CFA, quiconque exploite une entreprise de tourisme ou une
infrastructure de loisirs, ou organise une activité de loisirs, en violation
des règles d'hygiène et de salubrité fixées par les autorités
compétentes.
(2) Est puni des peines prévues à l'alinéa (1) ci-dessus,
quiconque, étant promoteur d'une entreprise de tourisme, d'une
infrastructure de loisirs ou d'une activité de loisirs, ne soumet pas son
personnel à la visite médicale périodique
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Texte officiel
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article 42 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016