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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs › Chapter 5

ARTICLE 36

Aujourd'hui
Est puni d'une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA quiconque, étant opérateur de tourisme ou de loisirs, ne souscrit pas la police d'assurance garantissant la responsabilité de son établissement.
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article 36 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016
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