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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs › Chapter 5

ARTICLE 32 — Est puni d'une amende de 50.000 à 1.000.000 de francs

CFA quiconque construit, transforme ou procède à l'extension d'un établissement de tourisme ou d'une infrastructure de loisirs sans l'autorisation préalable ou qui aménage un site touristique sans l'approbation du cahier de charges y relatif.
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article 32 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016
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