(1) En l'absence de transaction ou en cas de non exécution de celle-ci, après mise en demeure préalablement notifiée au contrevenant, l'action administrative suit son cours. (2) Les modalités de mise en oeuvre de l'action administrative sont précisées par voie règlementaire.
COPIE CERTIFIEE CONFORME
14
PARAGRAPHE II
DES SANCTIONS PENALES
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 18-04-2016
Page source 14
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 31 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.