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Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun › Chapter 2

ARTICLE 6

Aujourd'hui
(1) L'exercice du commerce extérieur est libre, à l'exception des importations et des exportations des produits assujettis aux restrictions ou interdictions prévues par la loi. (2) L'accomplissement des opérations d'importation, d'exportation et de transit obéit au principe de la facilitation des échanges.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée) Page source 5

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Regime des importations et des exportations

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Sommaire

article 6 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016
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