Lex Cameroun

Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun › Chapter 2

ARTICLE 14

Indépendamment des obligations prescrites par la présente loi les importateurs et les exportateurs doivent se conformer au Code des Douanes et à la réglementation sur le contrôle des changes en vigueur
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 avril 2016 Page source 7

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Sommaire

article 14 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016
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