Toute importation ou exportation doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services compétents, à des fins de statistiques, d'inspection, de contrôle et de délivrance d'un certificat d'origine notamment en ce qui concerne les exportations, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18 avril 2016
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article 12 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016