Sans préjudice des conditions prévues par la législation en vigueur, toute personne physique ou morale désirant exercer les activités d'importation ou d'exportation est tenue de s'inscrire aux fichiers des importateurs et des exportateurs suivant des modalités fixées par voie réglementaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2016
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article 11 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016