Entre la publication des résultats et la notification de l’attribution, les recours ne
peuvent porter que sur l’attribution :
a) le recours doit être adressé à l’autorité chargée des marchés publics, avec copies à
l’organisme chargé de la régulation des marchés publics, au Maître d’Ouvrage ou au Maître
d’Ouvrage Délégué et au président de la commission;
b) il doit intervenir dans un délai maximum de cinq (05) jours ouvrables après la publication des
résultats ;
c) ce recours peut donner lieu à la suspension de la procédure à l’appréciation de l’autorité
chargée des marchés publics ;
d) la notification de l’attribution doit s’effectuer au plus tard quinze (15) jours après ladite
publication, en cas d’absence de recours.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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