ARTICLE 93

Entre la publication de l’avis d’appel d’offres y compris la phase de pré-qualification des candidats et l’ouverture des plis : a) le recours doit être adressé au Maître d’ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué avec copies à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics et au Président de la Commission ; b) il doit parvenir au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué au plus tard quatorze (14) jours avant la date d’ouverture des offres ; c) le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué dispose de cinq (05) jours pour réagir. La copie de la réaction est transmise à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics ; d) en cas de désaccord entre le requérant et le Maître d’ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué, le recours est porté par le requérant à l’autorité chargée des marchés publics avec une copie à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics ; e) ce recours n’est pas suspensif.