Nonobstant les dispositions de l’article 100 du présent Code, le Maître d’Ouvrage ou
le Maître d’Ouvrage Délégué peut, en cas de force majeure et après avis de l’Autorité chargée des
Marchés Publics, prononcer la résiliation d’un marché en l’absence de toute responsabilité du co-
contractant de l’Administration, sans préjudice des indemnités auxquelles ce dernier peut prétendre.
Paragraphe 3
Des conséquences de la résiliation
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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