Tout soumissionnaire qui s’estime lésé dans la procédure de passation des marchés
publics peut introduire une requête, soit auprès du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage Délégué
soit directement auprès de l’autorité chargée des marchés publics, en transmettant dans chacun des
cas une copie à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics :
a) entre la publication de l’avis d’appel d’offres y compris la phase de pré-qualification des
candidats et l’ouverture des plis ;
b) à l’ouverture des plis;
c) entre la publication des résultats et la notification de l’attribution.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
Page source 31
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.