ARTICLE 94

A l’ouverture des plis, le recours ne porte que sur le déroulement de cette étape, notamment le respect des procédures et la régularité des pièces vérifiées. Une fiche de recours, mise à la disposition des soumissionnaires par l’organisme chargé de la régulation des marchés publics est remplie et signée à l’issue de cette séance. Par la suite : a) le recours doit être adressé à l’autorité chargée des marchés publics avec copies à l’organisme chargé de la régulation des marchés publics et au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’ouvrage Délégué ; b) il doit parvenir dans un délai maximum de trois (03) jours ouvrables après l’ouverture des plis, sous la forme d’une lettre à laquelle est obligatoirement joint un feuillet de la fiche de recours dûment signée par le requérant et, éventuellement, par le Président de la Commission de Passation des marchés ; c) la fiche de recours comporte trois feuillets dont l’original, détenu par le requérant, est destiné à l’autorité chargée des marchés publics et les deux autres feuillets sont remis séance tenante respectivement à l’Observateur Indépendant et au Président de la Commission de Passation des Marchés. L’Observateur Indépendant annexe à son rapport, le feuillet qui lui a été remis, assorti des commentaires ou des observations y afférents ; d) ce recours n’est pas suspensif.