Les présidents, les membres et les rapporteurs des Commissions Spécialisées de
Contrôle des Marchés perçoivent une indemnité de session dont le montant est fixé par acte de
l’Autorité chargée des Marchés Publics, sur proposition de l’organisme chargé de la régulation des
marchés publics.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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