(1) La présentation d'un dossier à la Commission Spécialisée de Contrôle des
Marchés est assurée par un membre de la Commission de Passation des Marchés désigné par le
Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué. Ce membre est accompagné, le cas échéant, du
responsable du projet ou d’un technicien mandaté par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage
Délégué.
(2) Les personnes visées à l’alinéa (1) ci-dessus fournissent toutes les informations de
nature à éclairer les membres de la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés. Elles sont
tenues, en tant que de besoin, de répondre à toutes questions ou observations formulées par lesdits
membres.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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