(1) La Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés ne peut valablement siéger
qu’en présence du tiers de ses membres, de son Président, du Rapporteur, du Secrétaire et de
l’Observateur Indépendant.
(2) Elle ne peut délibérer qu’en présence de la majorité simple de ses membres
désignés, de l’Observateur Indépendant et du Secrétaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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