Lorsque les prestations répondant à un même appel d’offres sont réparties en lots ou
lorsque plusieurs appels d’offres portent sur les prestations de même nature ou lorsqu’ils sont
imputables sur la même ligne budgétaire, le montant total prévisionnel de l’ensemble des marchés à
passer doit être pris en compte pour déterminer le seuil de compétence de la Commission.
SECTION II
DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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