(1) La Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés de Services et de
Prestations Intellectuelles est compétente pour :
a) les études diverses liées à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies sectorielles ;
b) la délégation des services publics, à l’exception de celle soumise à des textes particuliers ;
c) les audits, les enquêtes, les contrôles et les prestations d’assurance ;
d) toutes autres prestations à caractère intellectuel ou de services.
(2) Elle est saisie pour les marchés d’un montant supérieur à cent (100) millions de
FCFA.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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