(1) La Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés des Approvisionnements
Généraux est compétente pour :
a) - la fourniture du matériel de bureau ;
- la fourniture du livre, du matériel scolaire, pédagogique et didactique ;
- la fourniture des médicaments, des consommables, des équipements sanitaires et
du matériel biomédical, dans les domaines de la santé publique, de la santé animale
et des pêches ;
- les intrants agricoles et les matières premières ;
- la fourniture du matériel électronique ;
- la fourniture, l’installation et la maintenance des matériels et réseaux informatiques
et des progiciels associés ;
- la fourniture et la maintenance des véhicules et engins.
b) les autres fournitures ne relevant pas de la compétence d’une autre Commission de
Contrôle des Marchés ;
c) les études, les définitions, les choix de matériels informatiques et la réalisation de
logiciels.
(2) Elle est saisie pour les marchés de fournitures d’un montant supérieur à cent
cinquante (150) millions de FCFA et pour ceux des études sus indiquées s’y rattachant.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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