(1) La Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés de Bâtiments et des
Equipements Collectifs est compétente pour :
a) - les travaux de bâtiments (construction, réhabilitation, réaménagement et
maintenance…) ;
- les travaux d’aménagement des places publiques, d’espaces verts, des terrains
de sport ou de loisirs ;
b) les fournitures et installations annexes directement ou indirectement rattachées aux dites
activités ;
c) les études, les prestations de maîtrise d’œuvre et autres prestations géotechniques et
topographiques relatives aux travaux énumérés aux a) et b) ci-dessus.
(2) Elle est saisie pour les marchés de travaux d’un montant supérieur à 500 millions
de FCFA et pour ceux des études, fournitures et prestations de services sus indiquées s’y rattachant.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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