Est réputé commise au Cameroun :
a) toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été commis
sur le territoire de la République du Cameroun ;
b) toute infraction de contrefaçon ou altération du sceau de la République du
Cameroun ou de monnaie ayant cours légal sur son territoire ;
c) toute infraction à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et
les précurseurs ;
d) toute infraction à la législation sur les déchets toxiques ;
e) toute infraction à la législation sur le terrorisme ;
f) toute infraction à la législation sur le blanchiment des capitaux.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 126
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Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
article 699 du Code de procédure pénale/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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