Code de procédure pénale › Book 6 › Title 3

ARTICLE 698

Les poursuites peuvent être exercées soit devant le Tribunal du lieu où réside la personne poursuivie, soit devant le Tribunal du lieu de sa dernière résidence connue au Cameroun. Toutefois, la Cour Suprême peut, sur requête du Procureur Général, ordonner le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

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Crimes et delits commis a l'etranger Procedures particulieres

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Texte officiel

SECTION 698

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article 698 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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