En vue de l'instruction de la demande de réhabilitation, le Procureur de la
République se fait délivrer :
- une expédition du jugement de condamnation ;
- un extrait du registre des punitions de la prison où la peine a été exécutée, exposant
la conduite du condamné ;
- un extrait du bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné.
Il transmet le dossier, assorti de son avis, au Procureur Général près la Cour d'Appel.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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