Code de procédure pénale
› Book 6 › Title 1
ARTICLE 683
La Cour d'Appel du lieu de résidence du condamné est compétente en matière
de réhabilitation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 123
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 683
Sommaire
article 683 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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