Code de procédure pénale › Book 6 › Title 1

ARTICLE 678

La réhabilitation peut être demandée en justice par le condamné. En cas de décès du condamné, la demande peut être suivie et même introduite par son conjoint, ses ascendants ou descendants. Le Ministère Public peut, en cas de décès du demandeur, suivre une demande de réhabilitation déjà formulée.

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Texte officiel

SECTION 678

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article 678 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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