Code de procédure pénale
› Book 6 › Title 1
ARTICLE 677
La réhabilitation est acquise, soit de plein droit, soit par décision de justice.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 121
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Sommaire
article 677 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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