Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 1

ARTICLE 677

La réhabilitation est acquise, soit de plein droit, soit par décision de justice.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 121

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Procedures particulieres Rehabilitation

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Sommaire

article 677 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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