Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 5 › Section 2

ARTICLE 563

et suivants. Toutefois, le garant est exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la non-comparution est due à un cas de force majeure.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 48

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions Mise en liberte Mise en liberte sous caution

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article 563 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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