Code de procédure pénale › Book 5 › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 568 — (1) Aucun mandat d'incarcération aux fins de recouvrement des dommagesintérêts ou de restitution ne peut être décerné à l'expiration du délai de dix (10) ans à compter du lendemain du jour où la décision est devenue irrévocable.

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SECTION 568

Sommaire

• ARTICLE 557
• ARTICLE 558
• ARTICLE 559
• ARTICLE 560
• ARTICLE 561
• ARTICLE 562
• ARTICLE 564
• ARTICLE 565
• ARTICLE 566
• ARTICLE 567
• ARTICLE 568(1) Aucun mandat d'incarcération aux fins de recouvrement des dommagesintérêts ou de restitution ne peut être décerné à l'expiration du délai de dix (10) ans à compter du lendemain du jour où la décision est devenue irrévocable.
• ARTICLE 569La contrainte par corps ne peut être prononcée contre