Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 5 › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 562

En cas de paiement partiel, la durée de la contrainte par corps est fonction du montant des sommes restant dues.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 99

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Condamnations pecuniaires Contrainte par corps L'execution des decisions

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SECTION 562

Sommaire

article 562 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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