Code de procédure pénale › Book 5 › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 557

La contrainte par corps est une mesure qui vise à obliger le condamné à exécuter les condamnations pécuniaires ou à effectuer les restitutions ordonnées par une juridiction répressive. Elle est applicable sans mise en demeure préalable, à la diligence du Ministère Public, en cas de non-exécution des condamnations pécuniaires ou de non-restitution des biens. Elle consiste en une incarcération au cours de laquelle le débiteur est astreint au travail.

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Condamnations pecuniaires Contrainte par corps L'execution des decisions

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Texte officiel

SECTION 557

Cité par

ARTICLE 736Code de procédure pénale

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article 557 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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