Tout condamné non détenu contre lequel un mandat d'incarcération a été
décerné pour non-exécution des condamnations pécuniaires peut, soit en prévenir, soit en
arrêter les effets en s'acquittant desdites condamnations.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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