Un mandat peut être exécuté même si au moment de l'exécution, l'officier de
police judiciaire ne l'a pas en sa Possession.
Dans ce cas, tout document en tenant lieu doit être notifié à la personne arrêtée, et l'officier de
police judiciaire procède comme prescrit à l'article 19 (4).
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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